ASH du 5 février 2010 – 10 / 082
Le statut d’organisme d’accueil et d’activités solidaires est conféré aux communautés Emmaüs
- Arrêté du 22 janvier 2010, JO 28/01/10
- Une convention sera signée prochainement entre l’Etat et Emmaüs
- Voir sur cette question Notre sélection pour l’été 2009
Missions et organisation de l’INJEP « nouvelle formule »
- Décret n° 2010-98 du 26/01/10 – JO 28/01/10
- Voir L’INJEP « centre d’expertise » : un défi
ASH du 12 février 2010 – 10 / 118
Loi inscrivant l’inceste commis sur les mineurs dans le code pénal
- Voir in Brèves des ASH du 29 janvier 2010
- Loi n° 2010 – 121 du 8 février 2010, JO 09/02/10
ASH du 19 février 2010 – 10 / 143
La transsexualité sort de la liste des affections psychiatriques de longue durée
- Les « troubles précoces de l’identité de genre » sont supprimés par le décret 10-125 du 08/02/10 – JO 10/02/10
ASH du 26 février 2010 – 10 / 153
Le fonctionnement du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est fixé
- Décret n° 2010-155 du 19/02/10 – JO 21/02/10
Les pouvoirs des préfets de région sont renforcés
- Décret n° 2010-146 du 15/02/10 – JO 17/02/10
- Ils ont dorénavant « autorité sur les préfets de départements » auxquels ils peuvent adresser des « instructions » (et plus seulement des orientions).
- Les préfets de département sont toujours les seuls responsables de l’ordre public et de « sécurité des personnes » ; et demeurent compétents en matière d’entrée et de séjour des étrangers et dans le champ du droit d’asile.
Arrêté relatif au plan comptable
- C/ établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l’art. L.312-1 du CASF
- JO du 24 février 2010
Arrêté abrogeant l’arrêté du 21/12/2009 relatif au plan comptable M 22
- C/ établissements et services publics sociaux et médico-sociaux
- JO du 23 février 2010
Enfants rapatriés d’Haïti : des dérogations pour l’octroi des prestations familiales et d’une couverture maladie
- Enfants adoptés, adoptables et isolés
- Instr. DSS 15/02 transmise par circ.CNAF 10-007 (17/02)