La loi inscrivant l’inceste dans le code pénal est définitivement adoptée
- Sont qualifiés d’inceste les violes et agressions sexuelles commis au sein de la famille sur un mineur, par ascendant frère ou sœur ou toute autre personne ayant une autorité de droit ou de fait, la contrainte pouvant être physique ou morale.
- Renforce prévention scolaire ;
- Assocs protection de l’enfance peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile ;
- Désignation obligatoire administrateur ad hoc par le procureur.
- (A paraître).
« Hope in stations », un projet européen pour accompagner les sans-abri
- Lancé par l’Agence nationale solidarités actives : élaborer des solutions communes d’insertion sociale pour les personnes en errance dans et autour des gares.
- Voir www.solidarites-actives.com
Le planning familial s’étonne
- Qu’est devenu le rapport sur l’application de la loi du 4 juillet 2001 commandé à l’IGAS en 2008 ?
- Il en demande la publication en urgence de manière à ce que soit établi un état des lieux.
- Le ministère de la Santé l’annonce pour « les prochaines semaines en même temps que des décisions sur l’IVG ».