Circulaire du 2 mars 2011
Consultable dans le JO du 03/03/2011
Sur les modalités du texte, se reporter
- Choses lues 10_7 : Voile intégral : le Parlement adopte la loi et le Conseil constitutionnel la valide
Les lieux de culte ouverts au public entrent dans le champ d’application...
- mais si le port d’une tenue... résulte d’une prescription religieuse admise comme telle par le responsable du lieu
- respect de la liberté religieuse....
Marche à suivre :
- rappeler la réglementation applicable et inviter la personne à se découvrir ou quitter les lieux ;
- sans exercer de contrainte
- appeler les forces de l’ordre pour constat en cas de refus.
Le dispositif d’information préalable « n’est pas une négociation » mais une explication (campagnes...)