Loi n° 2010-1192 du 11/10/10 ; JO 12/10/10
Les deux assemblées l’ont soumise au Conseil constitutionnel qui l’a validée
_ (10-613 DC 07/10)
- Le Conseil a émis une « réserve d’interprétation » : l’interdiction ne pourra pas s’appliquer dans les lieux de culte ouverts au public.
En attendant l’impression définitive on peut consulter le texte tel qu’il a été voté par le Sénat .
- et/ou se reporter à Voile intégral : adoption d’un texte symbolique et présentation du projet de loi d’interdiction
Cette interdiction de « porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public »
- « traduit l’attachement de la Nation à un modèle social fondé sur le respect de la dignité de la personne et sur une ouverture à l’autre »
- L’espace public étant les voies publiques et lieux ouverts au public ou affectés à un service public.
L’interdiction n’entrera en vigueur que six mois après la promulgation (avril 2011) pour laisser le temps à d’un « effort de pédagogie ».
- en revanche le délit d’atteinte à la dignité de la personne humaine est effectif.
Un rapport sur son application sera remis au Parlement 18 mois après publication de la loi.