Elles tendent à « un traitement plus rapide et plus lisible de la délinquance des mineurs »
Présentées par Michel Mercier en conseil des ministres le 2 mars 2011
Réduction des délais de jugement
- étendre entres autres la présentation immédiate ;
- créer un « dossier unique de personnalité » rassemblant toutes les infos recueillies y compris affaire précédente...
(issu du rapport Varinard).
« Adapter la réponse pénale à l’évolution de la délinquance des mineurs »
- utiliser plus largement les CEF,
- faire juger les 16/18 en état de récidive par un tribunal correctionnel avec un juge des enfants et une procédure adaptée aux mineurs ;
- cumuler peines et sanctions éducatives ;
- étendre TIG aux mineurs de 16 ans au moment du jugement.
« Mieux responsabiliser les parents »
- sanctionner ceux qui ne défèrent pas aux convocations
Éclairages complémentaires
In Choses lues 09_3 : Contours du futur code pénal des mineurs dévoilés par Mme Dati le 16 mars
Rapport de la Commission Varinard , (décembre 2008)
6 organisations estiment ces propositions
« contraires au droit international et à notre constitution »
Dont le Syndicat de la Magistrature & le SNPES-PJJ
Jugements en correctionnelle :
- revient à effacer le statut de minorité « incroyable retour en arrière » (état du droit en 1912...)
Permettre de recourir davantage aux CEF
- priorité à la réponse répressive
à un moment de pertes des moyens PJJ...
Sanctionner les parents
- « jusqu’où ira-t-on dans cette surenchère absurde et inefficace ? »
Elles se sentent confortées par les décisions du Conseil Constitutionnel