13 des 142 articles ont été censurés
dont ceux concernant les mineurs
Même si comme l’indique le ministère de l’Intérieur l’essentiel de la loi est validé....
(dont peines planchers pour primo-délinquants auteurs de violences aggravées...),
- c’est une des décisions les plus lourdes depuis les débuts de la 5e République
Pour le contenu de la loi, se reporter à
- Choses lues 11_1, LOPPSI 2 définitivement adoptée le 8 février 2011
Sont censurés les articles suivants
Art. 37 II étendait aux mineurs les peines planchers :
- méconnaît les exigences constitutionnelles de la justice pénale des mineurs
Art. 41 : autorisait le procureur à faire convoquer un mineur devant le tribunal pour enfant sans saisine préalable du juge des enfants
- « ne distingue pas selon l’âge de l’enfant, l’état du casier et la gravité des infractions » et ne garantit que le tribunal dispose d’infos récentes (personnalité mineur).
Art. 90 I permettait l’évacuation forcée par le préfet de terrains occupés illégalement
- « conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés »
Art. 90 III qui définissait une peine d’occupation illicite du domicile
Art. 101 permettant d’aménager des salles d’audience dans les centres de rétention administrative
- rappel de la nécessité de « statuer publiquement »
Sont validés les paragraphes I & II de l’art. 43 instituant les « couvre-feu » pour les mineurs
Mais pas les sanctions pour les parents qui n’auraient pas assuré le respect de cette mesure :
- il ne peut y avoir de « responsabilité pénale du fait d’autrui »
Les organisations se réjouissent
Unicef-France
- Cette décision permettra d’exiger « le respect d’une justice spécifique et adaptée aux enfants »,
DEI-France
- ces principes « jouent leur rôle de garde-fou »