Garantie des risques locatifs
Cette GRL 2 existe depuis 2010
Mais elle peine à monter en charge : 3 assureurs seulement sont entrés dans le dispositif.
- Pourtant la demande existe
- Benoist Apparu espère parvenir sous peu à un accord avec 9 assureurs supplémentaires.
Soins psychiatriques sans consentement : projet de loi modifié... sans pour autant convaincre.
Se reporter à Au-delà de 15 jours le maintien en hospitalisation sans consentement sur demande d’un tiers sera décidé par un juge
Pour tenir compte des exigences constitutionnelles, au-delà de 15 jours, le juge des libertés et de la détention devra statuer.
- On revient aux 2 certificats médicaux.
- Concerne près de 70 000 patients par an.
- Entrée en vigueur le 1er août 2011
- Nicolas Sarkozy demande un plan de prévention et d’accompagnement des personnes souffrant de troubles mentaux.
L’ensemble des organisations réclamaient l’intervention du juge
- mais pour les syndicats le vrai débat est « esquivé »
- ils réclament toujours une loi-cadre et non « un empilement de textes »
Un nouveau statut juridique pour les gens du voyage est à l’étude
Régis par la loi du 3 janvier 1969 :
- choix d’une commune de rattachement,
- et titre de circulation visé régulièrement.
Régime d’exception régulièrement dénoncé (HALDE notamment).
Pierre Hérisson, sénateur et Président CNCGV, est chargé d’une mission
- simplification (fusionner les titres, espacer la fréquence du visa..)
- réflexion leur statut juridique en général.
- A noter un beau dossier dans Gaz Com du 07/02/11
Personnes gravement malades
la nouvelle convention AERAS est signée
Création notamment d’un nouveau produit d’assurance pour couvrir le risque « invalidité ».
Le CISS : « progrès incontestables » mais pas « aboutissement » ;
- sera vigilant à la mise en œuvre
L’interdiction du mariage entre 2 personnes du même sexe n’est pas contraire à la Constitution
Décision du Conseil Constitutionnel n° 2010-92 QPC du 28/01/2011
« Selon la loi française le mariage est l’union d’un homme et d’une femme »,
- ces dispositions n’affectent pas la liberté individuelle,
- le droit de mener une vie familiale normale n’implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe ;
- le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes.