Réponse du Conseil constitutionnel à une question prioritaire de constitutionnalité
Conditions d’admission conformes à la Constitution
- mais jusqu’à maintenant le maintien pour 15 jours supplémentaires intervenait après certificat médical d’un psychiatre
(durée maximale totale d’un mois).
- Contraire à l’art. 66 (« nul ne peut être arbitrairement détenu »)
A revoir d’ici le 1er août 2011 (jusque là sans changement).
- Se fera sans doute lors de l’examen du projet de réforme de cette loi du 27 juin 1990
- voir Le projet de réforme de la psychiatrie divise le secteur
Décision n° 2010-71 QPC du 256/11, JO 27/11//10
Les syndicats se réjouissent de cette décision