Sur le mécanisme choisi se reporter à l’article précédent...
La mise en place d’un droit à l’eau est reportée
Les services publics d’eau devront conclure une convention avec le FSL qui détermine les modalités de leur contribution.
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2012,
- ce que déplorent les associations
Loi n° 2011-156 du 7 février 2011 au JO n° 32 du 8 février 2011
Dossier disponible sur le site du sénat