Proposition de loi (votée 1er lecture)
Les gestionnaires services publics d’eau pourront contribuer au FSL
- pour aider les usagers les plus démunis à payer leurs factures.
- ...mais rapport prévu « dans les 6 mois » sur les modalités....
- Donc pas applicable avant 2012
Ce que regrettent fortement les associations
- qui revendiquent que cette charge ne dépasse pas 3% du budget.
- Cf. Un manifeste réclame une « allocation eau » pour les plus démunis
Le FSL octroie une aide en cas d’impayés :
- 60 000 bénéficiaires ;
- ils pourraient passer à 526 000 avec la mise en œuvre du droit à l’eau.