Avis du 18 janvier 2011
Réponse à une sollicitation du Ministre de l’Immigration qui niait l’existence de ce délit
- Pour dérouler l’historique de cette question on peut se reporter utilement à
Après analyse de condamnations mais aussi de gardes à vue...,
- Le système des immunités « n’est pas suffisant ».
De simples actes de solidarité sont bel et bien sanctionnés.
- 15 j de prison avec sursis pour avoir conduit un clandestin jusqu’à un supermarché,
- garde à vue après avoir conduit 2 migrants blessés à l’hôpital...
La CNDCH redemande de faire en sorte que l’immunité soit le principe et l’infraction l’exception.