Le ministre a reçu une vingtaine d’assocs le 17/07.
Travail sur l’article 622-4 du Ceseda excluant les poursuites « lorsque l’acte reproché était, face à un danger (…), nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger » ; il vise à protéger l’action humanitaire.
- M. Besson : propose d’y « ajouter clairement l’ensemble des agents des établissements et services sociaux et médico-sociaux dans l’exercice de leur mission (selon L. 312-1 CASF).
- Propose aussi une circulaire précisant « l’ensemble des lieux qui doivent être exclus des opérations de contrôle » des forces de l’ordre.
- Propose un guide pour les bénévoles et salariés des assocs humanitaires : leur permettre de « mieux identifier les risques [liés] aux filières »
Les assocs : c’est un premier pas
- Seront vigilantes à ce que la modif s’applique aussi aux bénévoles : les travailleurs sociaux, ce n’est pas suffisant. (FNARS, FDTA, Emmaüs…).
- La circulaire sur les lieux est aussi un 1° pas.
- Le GISTI restant sur la demande d’abrogation de l’art. 622-1, celui qui prévoit les sanctions, il ne participe pas aux travaux ;
et estime « inacceptable » la proposition du guide, d’autant que les assocs en ont diffusé un en février.