Loi n° 2010-1563 du 16 décembre, JO 17&18/12/10
Les parlementaires socialistes, radicaux et citoyens avaient déposé un recours contre la réforme des collectivité territoriales
- "La suppression de la clause générale de compétence conduit à une rupture d’égalité entre les collectivités territoriales et remet en cause leur droit à s’administrer librement"
- « Une censure serait un coup d’arrêt salutaire à l’entreprise de recentralisation que le gouvernement est en train d’opérer »
Le Conseil censure la répartition des conseillers territoriaux
- Écarts de « représentation de population entre les Dpts d’une région dans une mesure manifestement disproportionnée ».
- Oblige le gouvernement à repasser devant le Parlement.
A compter du 1er janvier 2015
- suppression de la clause de compétence générale
- métropoles,
- tout cela est validé
Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010
On peut se reporter aussi à :