Allocations de solidarité : les 58 départements de gauche recourent à la voie constitutionnelle

10-9 / 778 – ASH 17/12/10 (p. 25-26)
:)   :( :(
Chronique d’un durcissement annoncé.

Pour 2010 l’ADF estime la non-compensation à 5,4 milliards sur un total de 13,4.

- Le groupe majoritaire a décidé de soulever une Question Prioritaire de Constitutionnalité

  • pour non-respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
  • Pour que l’Etat rééquilibre le financement APA / PCH&RSA.

-  Le Premier ministre n’a pas répondu à leur recours gracieux