Le bureau de l’ADF a validé une proposition de loi
Visant à « rééquilibrer [le] financement des 3 allocations individuelles de solidarité, APA, PCH, RSA dans le cadre de la solidarité nationale » :
- la responsabilité financière de l’Etat doit être liée à sa responsabilité juridique
- Cf. Face à leurs déficits, les départements sont prêts à saisir le Conseil constitutionnel
Prévoit une compensation calculée sur la base des dépenses constatées au dernier compte administratif, et ajustée chaque année.
- Le montant total des compensations dues est estimé entre 4 et 4,3 milliards (sur 14 dépensés).
- Le texte va être soumis aux groupes parlementaires.
L’ADF estime que 30 départements auront du mal à financer les allocations à la fin de 2010.
La Cour des comptes régionale a validé le budget « insincère » de la Meurthe-et-Moselle et préconisé d’augmenter le fiscalité locale ;
- le CG annonce que s’il n’a pas la somme il diminuera son versement à la CAF
- faisant ainsi « supporter le décalage par la trésorerie nationale ».
Pour l’instant seul le CG des Ardennes s’est fait connaître auprès de la mission d’appui qui doit proposer des solutions
- Voir ASH du 11 juin 2010
A noter :
- M. Marleix (secrétaire d’Etat) a adressé un courrier aux Pdts des conseils généraux pour attirer leur attention sur la « mission d’appui »
Les 58 présidents de conseils généraux de gauche ont décidé de saisir le Conseil constitutionnel
Un recours gracieux a été adressé le 6 octobre (lettre au Premier ministre) :
- si début décembre cela n’a pas abouti le recours contentieux s’engagera.
- Quelques Dpts ont saisi le tribunal administratif qui devrait se déclarer incompétent.
Sera posée une question prioritaire de constitutionnalité
- pour non-respect du principe de libre administration des collectivité locales.
En cas d’échec la cour de justice européenne sera saisie
(M. Lebreton).
Les présidents de 42 Conseils généraux de droite vont rapidement proposer à M. Fillon des solutions de financement.