4e rapport annuel : le DALO est un progrès mais « le droit n’est pas pleinement assumé »
Au total 84 885 recours déposés,
- avec une hausse des demandes relatives à l’hébergement (10,6%).
- Répartition territoriale toujours contrastée, 66% en Ile-de-France, devant les Bouches-du-Rhône.
Taux de décisions favorables des commissions médiation en net recul
(43% fin juin 2010 (contre 51% fin juin 2009) ;
- imputable à l’Ile-de-France.
Les relogements après un recours montent en charge
(l’hébergement aussi),
- mais « reste très en dessous des besoins ».
- 14 000 prioritaires sans offre au 30/06/10 (12 500 en Ile-de-France),
- 2 900 pour l’hébergement (2 200 en Ile-de-France).
77,6% des jugements rendus par les tribunaux administratifs ont été favorables aux demandeurs.
La loi a eu des effets positifs :
- « on n’a jamais autant relogé »
- et l’obligation de résultat est globalement respectée dans 3 Dpts sur 4 ».
- L’Etat « tend à se réapproprier son rôle ».
Mais
- l’information et l’accompagnement sont insuffisants,
- l’instruction doit être améliorée
- et certaines décisions s’écartent de la loi pour limiter le nombre de prioritaires : tous les demandeurs ne saisissent pas les tribunaux....
Au 1er janvier 2012, les prioritaires au motif du délai anormalement long pourront exercer un recours :
-* le niveau des délais est librement fixé par les préfets : de 6 mois à 10 ans...
- le comité demande une unification.
- Sur cette échéance, on peut se reporter à DALO : la réduction des délais d’instruction dans les grands départements reportée à 2014
M. Apparu a demandé aux préfets de discuter avec les collectivités locales sur des engagements précis.