L’Etat condamné à indemniser le préjudice subi par des familles « prioritaires » non relogées
Requérants désignés prioritaires en 08
+ jugement en 09 enjoignant au préfet d’assurer le relogement ;
Nouvelle saisine :
- le tribunal administratif considère que la loi fixe « une obligation de résultat pour l’Etat »
- 2 000 € à verser à chacune des familles.
Ce que le DAL trouve « trop peu [élevé] pour contraindre de gouvernement à appliquer la loi »
Décisions TA Paris, 17/12, n° 1001317 & 1004946