Certaines préfectures ont donné des consignes pour écarter les personnes en situation irrégulière
Révélé par Libération (29/11/10)
- « prioriser le public de droit commun en cas de saturation » (Haut-Rhin par ex.)
Une enquête de la FNARS :
- manque de places d’hébergement dans la plupart des grandes villes (avant plan hiver)
- mais « les étrangers sans abri ne sont pas une variable d’ajustement ».
M. Apparu annonce avoir rappelé à l’ordre les préfectures concernées
- et une circulaire « hiver » de rappel devrait être envoyée
FDTA se demande comment cette consigne du secrétaire d’Etat peut être respectée
Alors qu’au 31 octobre à Paris 5 039 personnes étaient en attente d’une place en CADA.
- La France est « en infraction avec les obligations européennes »
(accueil digne)
De nombreux demandeurs ont attaqué l’Etat et « plusieurs milliers » ont obtenu gain de cause
- le Conseil d’Etat a annulé des ordonnances du tribunal de Grenoble, l’Etat n’ayant pas d’obligation de résultat mais de « moyen » (13/08).
L’ANAS : la question de la sélection des publics dépasse les injonctions de l’Etat
Et est induite par une logique de gestion ;
- accueillir les personnes selon leur capacité à trouver une solution à court ou moyen terme est parfois une question de « survie institutionnelle »
- cf. Accueil, hébergement, insertion : la tête sous l’eau
Sur cette question de l’hébergement