En 2002 l’autorité compétente pour autoriser un mineur à quitter le territoire était le juge des enfants : désormais étendu au procureur de la République
- Le parquet peut donc décider de ne pas saisir le juge des enfants.
Le Conseil constitutionnel : dans ce cas-là, aucune voie de recours possible, ce qui est contraire à la déclaration des droits de l’homme (1789).
L’accord est caduque
- Décision n° 2010-614 DC du 04/11/10, JO du 06/11/10
Voir Le Parlement ratifie l’accord franco-roumain de 2007 sur les mineurs isolés