Conclu pour 3 ans : reprend en partie le précédent
Résoudre situation des mineurs,
- faciliter échanges d’infos,
- renforcer la lutte contre la criminalité organisée (plus marqué dans celui-ci).
Objectifs :
- identifier et protéger les mineurs,
- favoriser le retour (bonnes conditions),
- prévenir risques d’exploitation ou de représailles.
Dispositif en France :
- prise de contact,
- lien de confiance,
- accueil,
- hébergement,
- suivi sanitaire,
- projet d’accueil
- et accompagnement en Roumanie
Maintien du Groupe de Liaison Opérationnel (GLO) pour faciliter relations Paris / Bucarest.
Dans l’accord de 2002 l’autorité compétente pour autoriser un mineur à quitter le territoire était le juge des enfants :
- désormais étendu au procureur de la République « sous réserve qu’il saisisse dans les 8 jours le juge compétent » ;
- le parquet des mineurs peut donc décider de ne pas saisir le juge des enfants et mettre la demande à exécution si « toutes les garanties sont réunies »
Si le mineur fugue le parquet sollicitera son inscription au fichier Schengen.
Inquiétudes de Hors la Rue
« Entrave à la protection de l’enfance » :
- « facilite leur expulsion et n’apporte aucune garantie de protection supplémentaire ».
Rejoint l’opinion de Mme Versini