Sur les raisons de la réforme, consulter
Réforme : principales dispositions du projet de loi présenté le 13/10
La GAV devient une mesure de contrainte exceptionnelle
(si peine d’emprisonnement est encourue) ;
La personne est informée du droit
- de faire prévenir un proche et son employeur,
- d’être examinée par un médecin
- et de bénéficier de l’assistance d’un avocat dès le début(30 mn).
2 arrêts : Cour européenne des droits de l’homme et Cour de cassation
Considèrent ces dispositions non conformes au droit européen :
- Strasbourg confirme la nécessité de la présence d’un avocat aux interrogatoires.
Le projet sera modifié par voie d’amendement.
Mme Alliot-Marie : procès-verbaux et auditions restent valables, y compris après ces arrêts
- et jusqu’au vote de la réforme.
Synd. Magistrature : on demande d’appliquer des dispositions contraires à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’Homme !!