Saisie par la Cour de cassation de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité.
On recourt de plus en plus souvent à la GAV : plus de 790 000 en 2009
Les dispositions du code de procédure pénale sur la GAV méconnaissent la présomption d’innocence, et la garantie des droits et séparation des pouvoirs inscrits dans la déclaration de 1789.
- Entretien possible de 30 mn avec un avocat au début mais il n’a pas accès au pièces : simple conseil, il n’assiste pas aux interrogatoires.
Le Conseil autorise le gouvernement à reporter l’abrogation des art. considérés au 1er juillet 2011.
Noter que la facture sera lourde, de cette réforme : par ex. 82,2% des locaux ne répondent pas aux normes européennes…