4 assocs ont déposé une plainte auprès du procureur de la République contre un « fichier de la gendarmerie (…) illégal et non déclaré »
A partir de documents OCLDI parlant de « généalogie des familles tsiganes »…
- Elles ont aussi saisi la HALDE et la CNIL.
Les services de l’Etat nient son existence :
- fichier généalogique OCLDI supprimé en 2007 ;
- demeure « la base de données de suivi des titres circulation »
- En 1992 une note (gendarmerie) parle de « minorités ethniques non sédentarisées ».
Le ministère a demandé l’intervention du groupe de contrôle des bases de données (M. Bauer)
La CNIL écrit au Premier ministre
Elle n’a pas trouvé de fichier dédié aux « Roms »
- mais certaines infos enregistrées révèlent les origines ethniques (Roms mentionnés notamment), ce pour quoi il faut un décret (Conseil d’Etat).
- Et plusieurs traitements de données à caractère personnel ne sont pas déclarés et donc illégaux.
- Impératif de régulariser les bases.
Mêmes constats du groupe de contrôle présidé par M. Bauer :
- préconise un recensement des bases.
Sur l’ensemble de cette question voir Expulsions des Roms : le gouvernement persiste, l’Europe réagit, un point, des entretiens….
Et pourtant quand on travaille, on peut trouver des solutions ;
- nous signalons La scolarisation des enfants du voyage