Voir "la France dans le collimateur de l’UE"
in Expulsions des Roms : le gouvernement persiste, l’Europe réagit, un point, des entretiens….
Le 29/09 la Commission prend note des assurances données par la France (pas de minorité ethnique visée)
- et du remplacement de la circulaire du 5 août.
Pas de procédure d’infraction (pour discrimination) mais
- une lettre avec des questions détaillées
- et une mise en demeure de transposer correctement la directive (2004/38/CE) sur la libre circulation.
- M Besson annonce une « adaptation de la législation » en ce sens
(décembre ou janvier)
Au-delà la Commission va analyser la façon dont tous les États membres l’ont transposée.