Projet à l’Assemblée à partir du 28/09
Cf. Immigration : un projet de loi tend à durcir à nouveau la législation française
Changements de la Commission des lois
« Séjour pour raison médicale » :
- on tiendra compte de l’indisponibilité d’un traitement dans le pays
- et non plus de la possibilité effective d’y accéder qui « fait peser une obligation déraisonnable » sur le système de santé français.
- Conseil d’Etat : il appartient à l’administration de vérifier l’effectivité de l’accès au traitement (2007)
Déchéance de la nationalité
- Étendue aux Français naturalisés ayant causé la mort d’un dépositaire de l’autorité publique.
Et entre autres dispositions
Citoyens UE :
- droit de séjour de 3 mois « tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale »
- et « le séjour dans le but essentiel [d’en] bénéficier » constituerait un abus de séjour (OFT).
Reconduction possible à la frontière
- d’un étranger (résidant depuis moins de 3 ans) dont le comportement a « constitué une menace à l’ordre public »
(dont le fait d’installer un campement...) - ou qui exerce un travail salariés sans autorisation de travail
(les employeurs pourront plaider la « bonne foi »…).
Réactions
Alerte
- demande aux parlementaires de refuser de prendre part à l’examen du projet.
UCIJ
- c’est un tournant qui « instaure des régimes d’exception permanents » ;
- la déchéance de la nationalité est inefficace et antirépublicaine.
FNARS, ODSE, Act Up, CISS :
- très inquiets des dispositions sur la santé
(d’autant qu’il est question de participation financière à l’AME).
Le Conseil national du Sida « invite le législateur à revenir sur cette évolution » :
- dangereux en outre en terme de santé publique, et donc coûteux.
(voir précisément in ASH 15/10/10 p. 22)
Forum réfugiés
- déplore les restrictions c/ aide juridictionnelle
45 organismes chrétiens (dont Cimade, Entraide dt Secours catholique »
- en appellent à la « conscience des députés »
FNARS
- de plus en plus d’étrangers se cacheront sans recourir aux dispositifs d’aide
(d’autant qu’il est question de participation financière à l’AME).