Voir La création de zones d’attente spéciales dans l’avant-projet de loi de M. Besson
M. Besson présente ce 4e texte en 7 ans comme « équilibré » même si sur 84 art. 5 seulement sont consacrés à la nationalité et l’intégration.
Renforcer la politique d’intégration
Les efforts d’intégration pourraient avoir une incidence :
- procédures d’accès accéléré à la nationalité,
- prise en compte du respect du CAI.
Sera élaborée une charte des droits et devoirs du citoyen.
Faciliter l’éloignement des clandestins
Et élever le taux d’exécution des OQTF.
Allongement de la durée maximale de rétention administrative à 45 jours (au lieu de 32)
Réorganisation du contentieux avec restriction des prérogatives du JLD qui interviendra seulement le 5e jour (au lieu de 48 h).
- Transposition de la directive « retour » (12/08) :
- délai de départ volontaire de 30 j
- mais dans plusieurs situations obligeront au départ immédiat
- et possibilité d’une interdiction de retour sur l’ensemble du territoire européen (3 ans).
Les préfets pourront créer des « zones d’attente temporaires »
- pour des groupes d’étrangers arrivés en dehors des points de passage frontaliers.
Divers
Possibilité de carte de séjour « salarié » pour les jeunes confiés à l’ASE entre 16 8 18 ans et suivant depuis 6 mois une formation qualifiante
(sous réserve de caractère réel et sérieux….).
Explicite l’immunité pénale pour aide humanitaire visant « la sauvegarde la personne »
Nombreux reculs dénoncés par les associations.
Collectif (GISTI, Cimade…) : « atteintes graves », FDTA : « renforce l’arbitraire »…
Critiquent :
- zones d’attente temporaire,
- interdiction de retour (« bannissement »),
- allongement durée de rétention,
- modification contentieux (Synd. Magistrature) ;
Accueil mitigé des dispositions pour 16/18 ans :
- assorties de telles conditions que ce pourrait être moins favorable que la jurisprudence actuelle.
Progrès sur « l’immunité humanitaire ».