Projet de loi sur l’immigration : la CNCDH dénonce la banalisation de la rétention

10/06 – 489 – ASH 20/08/10
:) :)   :(
Comme toujours avis très pertinent nous en recommandons la lecture car il est synthétique et bien argumenté. On y retrouve des tendances à l’œuvre dans d’autres projets ou annonces : esprit non conforme aux grands traités, voire à la constitution elle-même, affaiblissement du judiciaire.

- Sur ce projet voir Immigration : un projet de loi tend à durcir à nouveau la législation française

- Saisine ministre Immigration :

  • pas seulement une transposition des directives communautaires
  • mais un ensemble qui « restreint les droits des étrangers » et « s’oppose à la mise en œuvre effective du droit pour toute personne de quitter son pays »

- Zones d’attente :

  • contraires aux « exigences européennes et constitutionnelles » ;
  • la représentation des mineurs risque d’y être « inexistante ».

- Désapprouve l’allongement de la durée maximale de rétention
(de 32 à 45 jours).

-  Conteste la marginalisation du rôle du juge judiciaire : la rétention doit être sous son contrôle

- Demande à nouveau la révision du délit d’aide à l’entrée

- Demande un recours suspensif pour les dossiers de procédure prioritaire et règlement Dublin II.

- Téléchargeable sur le site de la CNCDH