Sur ce projet voir Immigration : un projet de loi tend à durcir à nouveau la législation française
Saisine ministre Immigration :
- pas seulement une transposition des directives communautaires
- mais un ensemble qui « restreint les droits des étrangers » et « s’oppose à la mise en œuvre effective du droit pour toute personne de quitter son pays »
Zones d’attente :
- contraires aux « exigences européennes et constitutionnelles » ;
- la représentation des mineurs risque d’y être « inexistante ».
Désapprouve l’allongement de la durée maximale de rétention
(de 32 à 45 jours).
Conteste la marginalisation du rôle du juge judiciaire : la rétention doit être sous son contrôle
Demande à nouveau la révision du délit d’aide à l’entrée
Demande un recours suspensif pour les dossiers de procédure prioritaire et règlement Dublin II.
Téléchargeable sur le site de la CNCDH