Envisagées en cas d’arrivée massive de réfugiés : n’importe quelle partie du territoire pourrait être décrétée « zone d’attente » ce qui permettrait la privation immédiate de liberté.
- FDTA : « atteinte à l’autorité judiciaire »
(restreint ses possibilité d’intervention pour s’assurer du respect des droits)
D’autres réductions des droits des personnes en situation irrégulière menacées d’expulsion (réduction du délai de recours).