Les titulaires du RSA devraient échapper à une restriction de leur accès à l’aide juridictionnelle

09 549 –ASH –04/09/09
:)  ?
Rappelle un peu la question soulevée in rSa : Faire valoir ses droits à pension alimentaire auprès de ses ascendants ?. Comme nous le disions alors, c’est un peu technique mais il faut en être informé.

- Une circulaire (26/06) précisait que ces allocataires devraient justifier de l’insuffisance de ressources, alors que les Rmistes en étaient dispensés.

- Le syndicat des avocats de France a alerté le M. Hirsch

- Et la chancellerie annonce (31/08) que leur situation sera semblable à celle des Rmistes.