La date butoir du diagnostic d’accessibilité est avancée au 01/01/10 pour certains ERP
- Décret n° 2009-500 du 30/04, J.O. 03/05/09
L’AFP est critique : « fausse bonne idée » ; il n’existe aucune procédure de certification ou d’habilitation des prestataires (pour les diagnostics).
Les services de communication publique en ligne doivent respecter un référentiel d’accessibilité
- Décret n° 2009-546 du 15/05, J.O. 16/05/09
- Dans 3 ans pour les collectivité territoriales et 2 ans pour l’Etat.