09 – 286 – ASH 01/05/09
La HALDE recommande d’autoriser sa ratification (signée en 06).
- Délib. 09-114 disponible sur le site de la HALDE
Le Parlement européen approuve l’adhésion de l’UE à cette convention (24/04)
Le texte de la convention est disponible sur le site de l’ONU