27/03/09, J.O. 29/03/09
 Pour les salariés « perdant involontairement leur emploi entre le 01/04/09 et le 31/03/10 »  et ayant travaillé au moins 305 h durant les 28 mois précédant cet événement (restrictions que déplore la CGT – ASH 10/04 & le Monde 07/04/09).
 Demande à faire à Pôle emploi dans les 6 mois à partir du moment où les conditions sont réunies

