« Le principe de mixité sociale est parfois utilisé pour justifier un refus d’attribution. »
- Notamment dans les « politiques dites de peuplement fondées sur la définition de seuils de tolérance visant à limiter l’accès au logement social de catégories de population à risques. »
- Demande des procédures transparentes pour traiter candidatures et attribution, et respect art. 55 SRU.
Délib.2009-133 consultable sur le site de la HALDE