Le décret sur la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est paru
ASH – 07/03/08 – 08 073
n° 2008-187 du 26/02/08, J.O. du 28/02/08
Fait suite à la circulaire du 22/02 (voir n° 02)
Texte d’application de la loi 13/07/06 (ENL) : prévoit que les plans départementaux d’action pour logement personnes défavorisées (PDALPD) doivent définir mesures adaptées c/ expulsions et notamment peuvent instaurer une commission.
Donner des avis aux instances décisionnelles en matière d’aides et d’accompagnement social
Le décret en précise fonctionnement et composition
Coprésidée par Préfet et Pdt CG, elle conventionne avec organismes chargés paiement APL et formule recommandations aux bailleurs, commissions de surendettement, maires….
Doit rendre compte devant le comité responsable du plan (bilan annuel)
Une circulaire présente aux préfets la nouvelle réglementaire c/ domiciliation des personnes sans domicile stable
ASH – 14/03/08 – 08 100
Circ. DGAS/MAS/08/70 – 25/02/08 à paraître B.O.
Prévu dans loi DALO : la circulaire fait le point pour « faciliter la compréhension » du dispositif
Rappelle que les préfets doivent s’assurer de la couverture des besoins (CCAS, organismes habilités, etc..) et de l’harmonisation des pratiques entre les différents organismes du Dpt.