Cour de cassation : un mineur isolé peut bénéficier d’une mesure d’assistance éducative en zone d’attente

09 235 – ASH 03/04/09
:) :)
Une fois n’est pas coutume dans cette rubrique nous aurons un sourire avec cette décision.

Arrêt de principe n° 08-14-125, 24/03/09

Principe admis… à condition que le mineur se trouve sur le territoire français, ce qui excluait les zones d’attente,

- mais la Cour estime que «  la zone d’attente se trouve sous contrôle administratif et juridictionnel national »