Nous vous suggérons de retenir

:)
La censure de la loi Boutin est très technique : on peut se reporter à Internet.

Volet règlementaire

09 207 – ASH 27/03 & Gaz Com 30/03/09

- Le Conseil constitutionnel censure 6 articles de la loi « Boutin »

  • Notamment prélèvements sur les bailleurs sociaux investissant peu (mais réintroduit par un amendement au projet de loi finances 2009)
    Décision n° 2009-578 DC du 18/03/09 consultable sur le site du Conseil