- Services sociaux d’intérêt général exclus de la directive « services » (à la différence des services économiques d’intérêt général – SSIEG).
- Rapport de M. Thierry, IGAS, sur la transposition de la directive « services » (avant fin 2009.)
Une sécurisation en est attendue,
- sur la notion de non-mandatement qui conditionne l’exclusion du champ de la directive (et donc des règles de la concurrence)
- sur le financement des opérateurs sociaux par des aides d’Etat.
Propose d’inclure dans les exceptions à la directive les blocs législatifs organisant
- le logement social,
- les établissements loi 2002
- la PJJ.E
Envisager une reconnaissance légale de la notion « d’association caritative reconnue ».
Fixer par directive ou circulaire la doctrine de l’action publique en matière de SIEG, pour une mise en œuvre pragmatique de la notion de mandat.
Mieux contrôler les compensations de service public : pilotage…
- Extraits consultables sur le site de la documentation française
- Le rapport complet est également consultable sur ce site