17/02/09- époux Elgafaji, aff. C-465/07
Un étranger n’est pas obligé de prouver qu’il est personnellement menacé dans son pays d’origine pour l’obtenir. C/ couple d’irakiens.
Ces menaces peuvent être exceptionnellement considérées comme établies selon « degré de violence caractérisant le conflit armé en cours ».