Commission paritaire le 19 février
Examiné depuis le 27 janvier : objectifs de
- soutenir la construction,
- favoriser l’accession à la propriété
- favoriser la mobilité dans le parc social.
Art. 55 SRU : les députés suivent la décision du Sénat de ne pas comptabiliser l’accession sociale à la propriété dans le quota des « 20 % SRU ».
Les acteurs de terrain jugent le projet insuffisant .
Fondation Abbé-Pierre : le projet n’intègre pas recommandations du rapport Pinte et parfois marque un recul (ex de la réduction des délais pour les ménages en situation d’exclusion).
20 organisations ont écrit aux députés : moyens pour produire logements sociaux, meilleur encadrement des loyers, revalorisation APL, abandon de la « ponction opérée sur le 1% » et un « Grenelle de l’habitat ».
Réclament une politique en phase avec le DALO.
- USH : refuse la remise en cause du « droit au maintien dans le parc » si dépassement du plafond de ressources (et sa baisse de 10 %). Risque de faire obstacle à la mixité sociale.
- Le Collectif des assocs unies « pour une nouvelle politique publique du logement » (30 assocs) s’oppose à l’art. 19 qui réduit les délais pour les ménages en situation d’expulsion (de 3 ans à 1 an).
- S’oppose également à la limitation des astreintes imposables à l’Etat en cas de non –relogement dans le cadre du DALO : de 100 à 200 € actuellement elles passent à une dizaine d’euros.
- Le DAL : s’oppose à l’art. 26. Qui permet aux bailleurs sociaux de sous-louer logements bénéficiant d’une aide ANAH pour « solution locative transitoire ».
« La location précaire par les bailleurs sociaux est instituée »
- S’oppose aussi à l’art. 43 qui prévoit la mise en place « du système d’enregistrement des demandes » (parc social).
Craint une remise à zéro des compteurs, faisant perdre de l’ancienneté à certaines demandes….
- S’oppose enfin à ce que les demandeurs (DALO) puissent être relogés dans un autre département de la région.
A noter
Un rapport recommande le développement de la vente de logements HLM à leurs locataires (rapport Carré)
- L’accord USH/Etat (07) prévoyait 40 000 ventes par an à partir 2010 : aucune chance d’être atteint.
- Ventes = 0,1 % du parc social (1,2 % Pays-Bas, 1,8% UK).
- Propositions
Consultable sur le site de l’Assemblée nationale