09 063 – ASH 23/01/09
AS : aménagement des règles d’exercice de la profession pour les ressortissants étrangers
Décret n° 09-55 du 15/01/09, J.O. 16/01/09
Modalités d’obtention de l’attestation de capacité à exercer en France et conditions requises en cas d’exercice temporaire ou occasionnel.