Nous signalons autour de la réforme des tutelles

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La réforme entre en vigueur ce mois-ci et même si elle ne concerne pas directement la prévention spécialisée, nous en signalons quelques aspects règlementaires ou éthiques. Donner à voir rapidement quelques éléments.

09 018 - ASH du 09 janvier 2009 – pp.06-12

Les principaux décrets sont parus

  • La mesure d’accompagnement social personnalisé (éviter placement sous protection judiciaire de personnes dont les intérêts peuvent être préservés par un accompagnement social adapté) et la mesure d’accompagnement judiciaire (quand la MASP échoue)
    Décrets 08 - 1498 & 1506 des 22 & 30/12, JO 31/12/08
    A noter un communiqué sur la MASP consultable sur le site de l’ANAS
  • La procédure de décision d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial
    Décret 08 – 1486 du 30/12/08, JO 31/12/08
  • La participation de la personne protégée au financement de la mesure - Ses droits à l’information et à la participation
    Décret 08 – 1556 du 31/12/08, JO 01/01/09

09 018 - ASH du 16 janvier 2009 – pp.05-09

  • Autres décrets dont notamment
    Le statut des mandataires judicaires et des délégués aux prestations familiales....
    Décrets 08 – 1504-1508-1512 du 30/12, JO 31/12/08
    …et le contenu de leur formation (ASH 23/01/09)
    Arrêté du 02/01/09, J.O. 15/01/09

09 006 - ASH du 2 janvier 2009 – pp.27-28

Les points aveugles de la réforme des tutelles

Par M. Eyraud –sociologue

  • Effort de clarification ;
  • passage des « incapables majeurs » aux « majeurs protégés » ;
  • création du mandat de protection future ;
  • réorganisation des conditions d’activité des tuteurs.

Pointe nécessité de renforcer principes de nécessité, subsidiarité et proportionnalité : mais l’intention de favoriser la subsidiarité des mesures d’Etat pour renforcer la priorité familiale n’a pas fait l’objet d’un débat suffisant. (dimension politique)

Les pouvoirs du tuteur ont été étendus.

On oppose mesures d’accompagnement social et de protection juridique au lieu de les articuler.

Et on distingue entre causes sociales et médicales de la vulnérabilité : alors que les travaux montrent les liens entre santé mentale et précarité.
On aurait pu développer des modes concertation permettant de statuer sur la protection à apporter (dimension éthique).

« L’avis du comité consultatif national d’éthique serait opportun »

Contact : benoit.eyraud@laposte.net

A noter  : Le parlement européen réclame une coopération étroite entre Etats membres en matière de protection juridique des majeurs .
Propose notamment un formulaire unique « mandats d’inaptitude ».