Décret n° 1422 – 19/12/08, J.O. 27/12/08
Réorganisation du dispositif d’alerte pour détecter pus tôt les situations de danger.
Pdt du CG chargé de recueillir, traiter et évaluer les infos préoccupantes (danger ou risque de l’être) : centralisées dans une cellule départementale de recueil et traitement, puis transmises sous forme anonyme à l’observatoire Départemental et à l’ONED.
Pour contribuer à la connaissance de la population et faciliter l’analyse de la cohérence et de la continuité des actions.
Précise nature des informations (1° transmission, en cas d’évaluation, d’une ou plusieurs mesures, de signalement judicaire…) .
Et modalités de recueil et transmission : le recueil commence le 27 mars 2009.
Le 15 mai de chaque année, le Pdt du CG transmet les infos recueillies au cours des 16 mois précédents à l’observatoire Dptl et à l’ONED.
Les données seront conservées pendants 3 ans à compter de la majorité de la personne concernées, (sauf échantillon de 20% archivé aux fins d’études).
L’ONED retransmettra à chaque Dpt le résultat du traitement de ses infos (ainsi qu’aux représentant de l’Etat, académie, DDPJJ, Procureur République) et publiera une synthèse annuelle de la situation nationale.
Protection de l’enfance : le décret relatif à la transmission des informations préoccupantes est publié
08 733 – ASH 02/01/09
On en a parlé à l’époque… et puis on oublie généralement qu’il faut un décret et le comment et voilà donc une piqûre de rappel. L’analyse des données sera à suivre bien sûr.