Défenseure des enfants
Certaines dispositions contraires à la CIDE.
En matière de responsabilité pénale, 12 ans est considéré par l’ONU comme un « minimum absolu que les Etats sont invités à augmenter progressivement » (souvent défini à 14 ans)
« Code de la justice pénale des mineurs » : réduit perception et traitement des mineurs au champ de la délinquance.
Elle proposait un « code des mineurs » avec dispositions civiles & pénales.
Avis consultable sur le site de la Défenseure
DEI-France
S’insurge contre le renvoi des infractions des moins de 12 ans devant les CLSPD ; « pourraient devenir une sorte de tribunal civil sous l’autorité des maires, privant ainsi les enfants des garanties judiciaires auxquelles a droit tout citoyen »
Analyse consultable sur le site de DEI-France
L’Uniopss dénonce « un glissement du droit pénal des mineurs vers le droit commun » (composition pénale, possibilité de comparution devant un tribunal correctionnel…)
Même analyse au Snepap-FSU, Collectif liberté, égalité justice (CLEJ) ; LDH, SNPES-PJJ …..
AFMJF : sans nier points positifs (maintien double compétence juges enfants…), rejoint ces critiques et dénonce l’emprisonnement de fin de semaine « moyen de moins hésiter à incarcérer ». Complexifie « Multiplie structures de jugement, (…) crée des sanctions de sanctions… » « Casse mesures existantes » : réduction délais de l’IOE ne permet pas de travailler suffisamment « Placement présenté comme une sanction » : ne permet pas de travailler correctement avec un jeune.
« Projet de justice centré sur l’acte, aboutira à plus d’enfermement et moins de protection »