Propose d’inscrire dans la loi que l’âge de la majorité pénale est 18 ans et de fixer celui de la responsabilité pénale à 12 ans
Actuellement la majorité pénale n’apparaît pas clairement dans les textes et celui de la responsabilité pénale n’est pas fixé.
Il ne serait plus nécessaire d’établir que le mineur a agi avec discernement, comme c’est le cas aujourd’hui.
Pas possible « d’exclure de la sphère pénale les enfants de moins de 12 ans » : « créer un statut particulier » ; pas une condamnation pénale mais « une sanction éducative ».
Affirme « l’impossibilité d’incarcérer un moins de moins de 14 ans, sauf en matière criminelle » mais les mineurs 12/14 ans pourront faire l’objet d’obligations ordonnées comme mesures de sûreté.
Pour les faits les plus graves, suggère des « placements spécifiques contenants » : structures d’accueil non privatives de libertés mais avec contrôle (éloigner le jeune de son environnement).
Pour les 12/14 ans : la réaction nécessaire à une infraction ne signifie pas automatiquement une pénalisation de la réponse.
Aussi : propose de déjudiciariser les premières infractions et de confier la réponse au 1° acte de délinquance à une instance ad hoc, émanation du CLSPD.
Le parquet classerait sans suite à l’issue d’un rapport de prise en charge.
Prône le « maintien de la double compétence du juge des mineurs en matière civile et pénale »
Renforcer la cohérence des actions
Supprimer le terme « mesures éducatives » au profit de « sanctions éducatives »
Leur durée serait fixée à un an.
Une liste exhaustive pourrait en être élaborée et intégrée à un nouveau « code de la justice pénale des mineurs » : plus lisible.
L’objectif éducatif de toute réponse pénale doit être affirmé (et si récidive du non-respect de ces sanctions, une infraction distincte pourrait être envisagée « placement ou incarcération de fin de semaine » selon l’âge).
L’emprisonnement doit demeurer exceptionnel : caractère « corrupteur » de la prison.
Pour renforcer ce caractère exceptionnel on pourrait créer :
- une « sanction de placement séquentiel » : pour mineurs scolarisés mais livrés à eux-mêmes en fin de semaine ;
- une « peine principale de placement sous surveillance électronique mobile »
- ou encore « une peine d’emprisonnement de fin de semaine », mesure intermédiaire avant le prononcé d’une incarcération définitive (4 week-ends successifs maxi en quartiers pour mineurs ou EPM).
Préconise une « catégorie unique de suivi éducatif en milieu ouvert » au lieu des mesures actuelles (liberté surveillée, activité de jour…).
Souhaite que les aménagements de peine soient plus souvent utilisés. Ce qui nécessite des moyens financiers supplémentaires pour la prise en charge.
Limiter le nb de ces mesures en instaurant un « avertissement final » : ultime réponse avant la judiciarisation (saisine du juge des mineurs).
Créer un « tribunal correctionnel pour mineurs » : organiser une gradation dans la solennité et les sanctions et faire prendre conscience au mineur de sa situation.
Comprendrait au moins un juge des mineurs et serait compétent pour :
- les mineurs devenus majeurs au moment du jugements,
- ceux poursuivis avec des majeurs,
- les 16/18 ans multirécidivistes,
- les infractions commises par des jeunes majeurs au cours de l’année suivant leur majorité.
Mme Dati rappelle « il faut veiller à concilier l’exigence de fermeté et les spécificités du traitement des mineurs »
Améliorer la rapidité des réponses pénales
Services police & gendarmerie pourraient recueillir dès l’enquête les renseignements relatifs à la situation personnelle et familiale, ou bien « examen systématique et complet de la personnalité lors de la 1° saisine du juge » réalisé par les services éducatifs dans un délai de 3 mois (6 aujourd’hui).
Ouvrirait dossier unique de personnalité.
Réexamen tous les 6 mois de la situation d’un mineur pour lequel une procédure pénale est en cours : veiller à ce que la sanction garde son sens.
Ramener de 2 à 1 an la durée des instructions quand des mineurs sont mis en examen.
Permettre aux juridictions pour mineurs de délivrer un mandat au DPJJ pour procéder sans délai à un placement : créer places d’accueil.
Recommande la « présence obligatoire des services éducatifs à toutes les audiences des juridictions des mineurs (facultatif aujourd’hui).
Préconisations jugées contraires à la spécificité de la justice des mineurs
Malgré quelques points leur paraissant positifs (cohérence et progressivité) les professionnels dénoncent les conclusions de la commission.
Ils ont le sentiment de ne pas avoir été écoutés.
Particulièrement critiquées :
- la définition de la responsabilité pénale à 12 ans (14 ans dans la majorité des pays UE),
- la possibilité d’incarcérer un mineur de 12 ans en matière criminelle,
- la création d’un tribunal correctionnel spécialisé, d’un tribunal spécialisé à juge unique,
- l’instauration de nouvelles mesures privatives de liberté.
Synd Magistrature : « vision réactionnaire et répressive de l’enfance » .
UNSA-SPJJ & USM : l’élaboration d’un nouveau code ou un dossier unique de personnalité sont des choses positives mais d’autres « inacceptables », comme faire juger par un juge des enfants seul, le tribunal correctionnel « douteux sur le plan constitutionnel et contraire à tous les engagements internationaux »
Vient renforcer les inquiétudes d’un secteur déjà en alerte par le recentrage de la PJJ sur le pénal.
Le 5 décembre une déclaration de M. Fillon
« Je suis totalement hostile à ce que l’on mette en prison des enfants de 12 ans et le gouvernement n’a pas de projet pour modifier la législation en ce sens (…) il y a d’autres solutions »
L’AMJF : se réjouit de cette déclaration, « mais de nombreux points inquiétants dans le rapport »
Pour aller plus loin
On peut prendre connaissance d’une note de M. Mucchielli en réponse au éléments statistiques du ministère de la justice sur la délinquance des mineurs.
Sur le site du groupe Claris