Justice pénale
Droits des détenus : le projet de loi pénitentiaire n’est qu’une base. Il restera vigilant.
Prise en charge médicale : des progrès restent à faire ; attention à la gestion disciplinaire des personnes souffrant de troubles mentaux…
Loi du 25/02/08 (rétention sûreté) : « risque d’arbitraire » notion de dangerosité floue sur les plans juridique et scientifique.
Cette loi ne distingue pas les mineurs des majeurs…
Conditions de détention « intolérables » : à cause de la surpopulation due au durcissement des peines et au recours accru à la mise en détention ; engage à permettre mise en œuvre encellulement individuel.
La chancellerie : allègue construction de nouvelles places et politique d’aménagement de peine mais le Commissaire juge cela insuffisant.
Justice des mineurs de plus en plus répressive.
La loi du 10/08/2007 instaurant peines plancher « restreint les pouvoirs d’appréciation du juge ».
« Accent mis sur la prévention de la récidive au détriment de la prévention de la primo-délinquance » : il faut réduire les délais.
Réforme ordonnance 45 : angles de réflexion lui paraissent positifs mais rappelle la CIDE de 1989. Spécificité de la justice des mineurs et primauté de l’éducatif y figurent.
Abaisser l’âge des sanctions pénales ne lui semble pas pertinent. « devrait être augmenté pour se rapprocher de l’âge de majorité ».
Réactions
OIP et SM s’insurgent contre « la mauvaise foi » des réponses données.
OIP demande rédaction d’un nouveau projet de loi pénitentiaire.
Politique d’immigration
Conditions en centres de rétention : difficiles et déshumanisées ; surtout pour les familles.
Critique la fixation d’un nb de reconduites à la frontière à effectuer : danger « d’interpellations avec des méthodes parfois contestables » ; demande à ce qu’il n’y en ait pas autour des écoles.
Procédure de rapprochement familial : délai moyen de 468 jours ; il faut le raccourcir.
Gens du voyage : soumis à un droit dérogatoire
Réactions
L’ANAFE : ne se satisfait pas des réponses données au Commissaire ; rappelle qu’elle n’est pas présente dans toutes les zones de rétention.
Texte consultable sur le site du Conseil de l’Europe