Un décret précise les conditions de rétention en centre socio-médico-judiciaire de sûreté…
Organisation des centres, droits des personnes.
A noter : une centaine de professionnels de la psychiatrie « déclarent publiquement refuser de participer à la mise en place du dispositif de rétention de sûreté ».
« Ne résoudra en rien le pb des criminels récidivants mais s’étendra progressivement, au nom du principe précaution »
… et aménage le dispositif de surveillance électronique mobile.
Décret n° 2008-1129 du 04/11/08, J.O. du 05/11/08
Volet règlementaire en novembre 2008
614 – ASH – 14/11/08
Les décret d’application paraissent vite sur cette loi. A suivre.