Impayés : en 4 ans hausse de 96 % dans parc privé et de plus de 58 % dans parc public
2/3 des impayés concernent ménages avec revenus ≤ SMIC (célibataire) et ≤ 2 SMIC (familles enfants)
Aides au logement insuffisantes.
Expulsions : trêve hivernale a commencé 01/11/08.
Mais hausse de 2,8 % des décisions de justice en 2007 et de plus 32 % en 7 ans…
Hausse des demandes de concours de la force publique de 6,5 % en 2007 et de 24,6 % en 7 ans.
Hausse de l’octroi de la force publique de 61,2 % en 7 ans.
La fondation rappelle « la proposition d’un moratoire des expulsions à partir du 15 mars 2009 » par le collectif inter-associatif.
Les préfets invités à mettre en place les outils de prévention à leur disposition
Circ. DGALN/DHUP du 14/10/08 à paraître
« Réactiver » les « chartes pour la prévention des expulsions » prévues par la loi exclusions 98.
Au 01/01/07, 36 Dpts en avaient une, et encore souvent documents formels sans véritable engagements.
Mettre en place dans les Dpts une commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions : coordonne décisions sur gestion APL et aides fonds solidarité (loi ENL).
Ne pas laisser perdurer situations dommageables pour ménages de bonne foi et bailleurs : recherche logement adapté ou intermédiations locatives.
A noter : l’intermédiation locative permet à des assocs de prendre en gestion logements parc privé pour les sous-louer à ménages hébergés jusque là en hôtels ou centres hébergement.
1° série conventions signées par le ministère 13/11.
D’ici fin 2008, 200 logements devraient être opérationnels et 500 de plus au 1° semestre 2009.