Examen du projet au Sénat à partir du 14/10
120 amendements adoptés par la commission du Sénat…
Le 20/10 suppression de l’art. 17 qui incluait l’accession à la propriété dans les 20 % de logements imposés par l’art. 55 SRU.
Ils ont voté un amendement donnant pouvoir au préfet de préempter des terrains pour contraindre les communes ne construisant pas assez de logements sociaux.
Les objectifs devront être détaillés par commune.
Annonce d’un amendement gouvernemental : lesélus en dessous des 20 % continueront de payer une pénalité qui sera atténuée s’ils font de l’accession sociale à la propriété.
La parole est désormais à l’Assemblée nationale.
Initiatives
Les associations ont formulé 17 propositions d’amendements (intégrer mesures rapport Pinte).
Une caravane pour le droit au logement est partie de Pau le 14/10 (à Paris le 26/10) : DAL, Emmaüs .
CNL : journée nationale le 23 octobre « contre les mauvais coups portés au logement »
La parole est désormais à l’Assemblée nationale.
Avis du comité de suivi de la loi DALO
Souscrit à l’objectif du projet : mobiliser tous les acteurs et lutter contre l’exclusion.
Mais juge nécessaire un effort budgétaire de l’Etat : alors que crédits baissent de 6,9 % dans projet foi finances 2009 ; ce que la mise à contribution du 1% logement « ne saurait compenser ».
Pour les détails de cette contribution se reporter à Le 1% logement versera à l’Etat 850 millions supplémentaires par an
Met « fortement en cause la capacité de l’Etat à assumer l’obligation de résultat que la loi DALO lui a conférée ».
Demande le respect « en l’état » de l’art. 55 SRU.
La réforme prévue apparaîtra comme « caution a posteriori aux communes » qui ne l’ont pas appliqué et « désaveu » pour les autres auxquelles on fait appel en plus pour reloger les ménages désignés comme prioritaires au titre du DALO…
Réduction de 3 à 1 an du délai pouvant être accordé pour exécuter un jugement d’expulsion : si adopté, induit une « exigence renforcée » dans application du DALO.
Le texte devrait alors indiquer d’informer tout ménage de la possibilité de saisine des commissions de médiation, du caractère suspensif de cette saisine …