Récapitulatif sur ce fichier devant remplacer celui des Renseignements généraux
Le nb de personnes concernées par le fichage augmente : toutes personnes physiques ou morales exerçant un mandat significatif, tous individus, groupes… « susceptibles de troubler l’ordre public » (en 91 il fallait un « recours ou soutien actif apporté à la violence »
La palette d’âge est élargie : fichage possible à partir de13 ans (et non plus 18 ans)
Données fichées plus nombreuses : données sur la santé et l’orientation sexuelle (uniquement si en rapport avec la vie publique) et l’environnement.
Les griefs des assocs vont-bien au-delà des « ambiguïtés » reconnues par le gouvernement
Le 09/09/08 la pétition en ligne du collectif « non à Edvige » comptait 130 000 signataires dont 800 assoc + conférence de presse par 12 organisations refusant le fichier et 13 recours en annulation.
- Missions jugées trop diverses, mélange des « délinquant et militants » (LDH)
- Champ données collectables très large, formulations très imprécises « signes physiques particuliers (…) comportement »…
- Fichage des 13/18 ans à partir du seul soupçon d’atteinte à l’ordre public.
- Accessible à trop d’agents.
- Durée illimitée de conservation y compris pour les mineurs.
La défenseure des enfants : hostile à « l’inscription dans des fichiers de mineurs à des fins uniquement administratives et pour des actes posant sur une seule éventualité » ; invoque la CIDE
Synd. Avocats de France : ce n’est pas un simple prolongement du fichier de 91. « On passe de l’artisanat à l’industrie »
Paris saisi d’une demande d’explication de la Commission européenne
Souhaite une période de conservation la plus limitée possible pour les mineurs concernés.
Demande de mieux distinguer les finalités : question de la compatibilité avec droit européen.
Les questions d’ordre public, défense ou protection des activités de l’Etat sont du ressort de l’Etat français mais « le principe de proportionnalité doit être respecté » (c/ personnalités politiques, associatives, syndicales…)
Une réunion s’est tenue à l’Elysée le 09/09
M. Sarkozy demande : que l’on ne parle plus d’orientation sexuelle ou de santé.
Mme Alliot-Marie : il y aura concertation « avec un certain nb de personnalités » (notamment CNIL et LDH) pour « lever inquiétudes et ambiguïtés » et garantir le respect des libertés.
Se dit prête à un « droit à l’oubli » pour les mineurs.
Un nouveau texte est transmis à la CNIL le 19/09
Un nouveau nom : exit Edvige le nouvel acronyme est Edvirsp… imprononçable.
Personnes concernées 1° partie.
Celles « dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » ; exit le « trouble à l’ordre public », jugé trop flou.
Comme par le passé sont concernées les personnes dont on vérifie la compatibilité avec certains métiers (domaines sensibles :convoyeurs de fonds….) ; données conservées 5 ans maxi
Pour les mineurs :possibilité conservée de collecter des infos sur les 13 et plus dont l’activité indique qu’ils peuvent porter atteinte à la sécurité publique.
Ces infos ne peuvent être conservées au-delà de leurs 18 ans et si « élément nouveau » conservation jusqu’à leurs 21 ans.
A noter : ce fichier sera constitué de plusieurs supports qui peuvent se trouver dans des endroits différents pour une même personne….
Données personnelles : infos « relatives à la santé ou à la vie sexuelle » sont exclues.
Par dérogation, comme avant peuvent être notées origines raciales, opinions politiques, religieuses…
Personnes concernées 2° partie.
Un autre fichier pour les personnalités : élus, journalistes… retirés du fichier et consignés dans un « répertoire administratif » géré en préfecture.
Garanties : accès aux fonctionnaires du renseignement et « sur demande expresse visée par la hiérarchie » tout policier ou gendarme. Trace de la consultation conservée pendant 2 ans.
La CNIL prendra 3 semaines pour l’examiner. Ensuite soumis au Conseil d’Etat.
Le Collectif ne désarme pas
Fichage potentiellement très large et continue de concerner des enfants dès 13 sans n’ayant pas commis d’infraction. LDH : « l’hypothétique droit à l’oubli peut concerner des jeunes qui n’ont rien fait »
Fichage politique et social renvoyé aux préfectures mais « continue d’exister »
Demande toujours la suppression du dispositif.
Veut qu’une loi règle la question des garanties fondamentales pour la tenue de tous les fichiers et que l’on redonne des pouvoirs à la CNIL