ASH – 05/09/08 – 08 435
- Décret sur le logement – application 01/01/09
Permettant l’application du surloyer automatique aux locataires HLM dépassant d’au moins 20 % les plafonds de ressources
En application de la loi ENL 2006
2008-8252, 21/08/08, J.O. 30/08/08
ASH – 12/09/08 – 08 460
- L’administration centrale du ministère Jeunesse Sports et vie associative est modifiée.
La direction Jeunesse et éducation populaire désormais chargée de la vie associative.
Décret 2008-907 + arrêté du 08/09/8, J.O. 09/09/08
ASH – 19/09/08 – 08 458
- Une assoc n’est pas responsable des dommages causés par un mineur pour lequel elle exerce une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert
Cass.civ.2, 19/06/08, pourvoi 07-12.533